CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE GARDE ET DE SERVICES (CGVGS)
ÉTHIQUE ANIMALE SERVICES – 254 chemin de Saint François, 13710 Fuveau
? ethiqueanimaleservices@gmail.com 0624392899 POUR LES URGENCES SINON 0442588285
PRÉAMBULE – L’ESPRIT D’ÉTHIQUE ANIMALE SERVICES
Éthique Animale Services (EAS) est une entreprise professionnelle dédiée au bien-être animal, fondée sur la bienveillance, la transparence et la responsabilité.
Chaque prestation — qu’il s’agisse d’une garde, d’un toilettage, d’un cours d’éducation, d’un transport ou d’une simple visite à domicile — repose sur des valeurs fortes : le respect de l’animal, la sécurité, l’écoute du propriétaire et la confiance réciproque.
Les présentes Conditions Générales de Vente, de Garde et de Services (CGVGS) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs d’Éthique Animale Services et de ses clients pour l’ensemble de ses activités.
Toute réservation, toute prestation commencée ou tout dépôt d’un animal implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVGS.
ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes conditions régissent l’ensemble des services proposés par Éthique Animale Services, ci-après dénommée EAS, incluant :
la pension à la campagne pour chiens, chats, NAC et animaux de ferme (sous réserve d’éligibilité) ;
la garde et les services à domicile selon la zone géographique couverte ;
le transport d’animaux (sous conditions et selon éligibilité) ;
le toilettage de chiens, chats et NAC ;
les sorties collectives et cours d’éducation canine individuels ou en groupe ;
la vente de croquettes, accessoires et produits de soins ou de bien-être.
Les présentes CGVGS sont :
librement consultables sur le site internet d’EAS ;
transmises avec chaque devis, mail de pré-réservation ou facture ;
affichées dans les locaux ;
rappelées à plusieurs reprises lors des échanges clients.
Le client reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter automatiquement dès lors qu’il :
effectue une réservation ou un dépôt d’animal,
valide un devis,
ou que la prestation (garde, service, toilettage, transport, éducation) a commencé.
L’ignorance des présentes conditions ne saurait être invoquée, dès lors qu’elles sont disponibles, visibles et communiquées avant toute prestation.
ARTICLE 2 – ÉTAT DE SANTÉ, IDENTIFICATION ET COMPORTEMENT DES ANIMAUX
Vaccinations et obligations sanitaires
Tout animal accueilli à l’hôtel pension ou souhaitant intégrer les sorties canines collectives doit être :
à jour de ses vaccinations (CHPPi/DHPPi, Leptospirose, Toux du chenil, Rage selon les cas ; Typhus, Coryza, Leucose, Chlamydiose pour les chats ; soins préventifs pour NAC et animaux de ferme, vaccins obligatoires pour les lapins, cochons d’inde et furet + certificat de bonne santé) ;
identifié (puce électronique ou tatouage) conformément à la législation ou bagué pour les oiseaux (l’ID des Nacs sauf furet n’est pas obligatoire) ;
protégé par un traitement antiparasitaire externe actif (pipette) et un vermifuge récent quelque soit son espèce !
EAS se réserve le droit de refuser tout animal non conforme sans remboursement des arrhes ni du séjour.
Problèmes de santé et comportements
Tout trouble de santé, antécédent médical, allergie, traitement ou comportement spécifique (agressivité, fugue, chaleurs, stress, etc.) doit être signalé avant la garde.
Tout traitement médicamenteux doit être accompagné d’une ordonnance vétérinaire à jour.
Tout problème de santé survenant après la garde doit nous être signalé le plus rapidement possible au 0624392899 , nous sommes là pour répondre à tous vos questionnements.
Clause de sécurité
EAS se réserve le droit de refuser ou d’isoler tout animal présentant un risque sanitaire ou comportemental pour lui-même, ses congénères ou le personnel. Les frais supplémentaires (isolement, soins, temps de surveillance) seront facturés.
ARTICLE 3 – HÉBERGEMENT, CONFORT ET ALIMENTATION
Hébergement
Les animaux d’une même famille peuvent être hébergés ensemble, sous réserve de compatibilité.
Les chiens sont placés dans des parcs individuels ou collectifs selon leur sociabilité, sous surveillance régulière.
Les chats et NAC disposent d’espaces individuels adaptés mais peuvent être également mit en famille ou duo exceptionnel selon les cas.
Tout matériel apporté par le propriétaire (coussin, jouet, couverture) l’est à ses risques : aucun remboursement ne sera accordé en cas de dégradation ou perte.
Alimentation
L’alimentation doit être fournie par le propriétaire dans un contenant propre, refermable, protégé de l’humidité et identifié au nom de l’animal.
En cas d’oubli, rupture ou refus alimentaire, EAS se réserve le droit d’utiliser son propre stock (croquettes de dépannage Royal Canin, etc.), facturé au tarif en vigueur.
Le propriétaire reste responsable des troubles digestifs liés à un changement d’alimentation.
Bien-être et hygiène
Chaque parc est désinfecté régulièrement, équipé d’abreuvoirs automatiques, de zones d’ombre et de repos adaptées à la saison.
Les chiens bénéficient de sorties (en supplément sur formule de 20 ou 30 minutes et disponibles en pack pour réduction du coût), jeux et stimulations quotidiennes, sous surveillance régulière avec présence d’un gardien sur le site de garde.
ARTICLE 4 – GARDE À DOMICILE ET SERVICES ASSOCIÉS
Les prestations de garde au domicile du client sont réalisées uniquement sur zones éligibles.
Le client doit garantir un accès sécurisé à son domicile (clé, portail, alarme, consignes précises).
EAS décline toute responsabilité en cas de défaut d’accès ou dysfonctionnement du matériel fourni par le client.
Tout service à domicile implique une présence limitée dans le temps, sans occupation permanente du logement, sauf si conclu au moment du contrat exceptionnellement.
Les dégâts matériels ou incidents survenus hors de la présence d’EAS ne pourront lui être imputés.
ARTICLE 5 – TRANSPORT D’ANIMAUX
Les transports sont effectués uniquement dans des conditions conformes à la réglementation, dans des véhicules adaptés et sécurisés.
Les animaux doivent être transportables sans risque et identifiés, et les carnets de santé doivent être délivrés avec les animaux transportés.
EAS n’est pas responsable des conséquences d’un malaise ou accident survenu sans faute de sa part (stress, vomissement, morsure, etc.).
ARTICLE 6 – URGENCES, VÉTÉRINAIRES ET SOINS
EAS collabore avec :
la Clinique du Griffon (vétérinaire sanitaire agréé),
le Dr Élodie Jacques, vétérinaire intervenant sur le chenil et à domicile (? 07 81 21 62 43).
En cas de maladie, blessure ou urgence, EAS contactera en priorité ces vétérinaires.
Si le propriétaire n’est pas joignable, EAS est expressément autorisée à prendre toutes décisions nécessaires à la santé de l’animal, en concertation avec le vétérinaire.
Pour de petites blessures ou suite à observation de changements de selles ou comportement les animaux sont mit sous surveillance et gérés par EAS pour les premiers soins, ces derniers peuvent être facturés et nous vous prévenons, ou attendons votre retour si cela relève de la « bobologie ».
Les frais vétérinaires restent entièrement à la charge du propriétaire, sauf faute directe et prouvée d’EAS.
Le transport est facturé en supplément et le temps passé ne sera pas compté.
ARTICLE 7 – DÉGRADATIONS, BAGARRES ET RESPONSABILITÉS
Dommages matériels
Le propriétaire est responsable de tout dommage causé par son animal aux installations et au personnel. Dans le cas de dommages causés à d’autres animaux ou à des tiers la responsabilité sera à déterminer par les assurances.
Toute dégradation volontaire ou accidentelle (destruction de matériel, morsure, salissure exceptionnelle, etc.) sera réparée ou facturée sur la base du coût réel. (Nous l’appliquons très peu mais dans certains cas cela le sera en fonction de la gravité).
Bagarres entre chiens ou incidents collectifs
Les sorties collectives et récréations sont encadrées par des professionnels diplômés, dans un cadre sécurisé.
Cependant, malgré toutes les précautions, un risque inhérent à la socialisation canine existe.
En cas d’incident ou de blessure :
la responsabilité d’EAS ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée ;
les assurances responsabilité civile des propriétaires des animaux impliqués prendront en charge les frais correspondants selon les termes de leurs contrats ;
EAS n’assume aucune prise en charge des soins vétérinaires sauf faute reconnue.
Assurance
EAS est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’Allianz (contrat n°59582138).
Le client doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son animal pour les dommages matériels et corporels causés à autrui.
ARTICLE 8 – TARIFS, ARRHES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs sont affichés sur le site, au bureau d’accueil et communiqués sur demande.
Des arrhes sont exigées pour toute réservation. Elles ne sont ni remboursables en cas d’annulation du client, sauf accord écrit d’EAS sous forme d’avoir.
Le solde du séjour ou de la prestation est dû à l’entrée de l’animal ou le jour de la prestation.
En cas de prolongation non réglée, le droit de rétention prévu à l’article 2286 du Code civil s’applique.
Tout retard de paiement entraîne :
une indemnité forfaitaire de 40 €,
des intérêts légaux de retard calculés automatiquement,
la suspension de toute prestation future.
ARTICLE 9 – ABANDON, DÉCÈS DU PROPRIÉTAIRE ET SUCCESSION
Abandon
L’abandon d’un animal est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).
Tout abandon manifeste entraînera :
dépôt de plainte en gendarmerie,
application du droit de rétention,
garde facturée jusqu’à transfert de l’animal à une association ou autorité compétente.
Décès du propriétaire
En cas de décès du propriétaire durant la garde :
l’animal reste sous la responsabilité d’EAS jusqu’à reprise par un ayant droit ou représentant légal ;
les frais de pension et de soins restent dus par la succession ;
à défaut de réponse dans un délai raisonnable (15 jours), EAS saisira les autorités compétentes pour porter plainte si nécessaire pour abandon et placement légal de l’animal.
ARTICLE 10 – TOILETTAGE
Les toilettages sont réalisés uniquement sur rendez-vous ou en fin de séjour, par des toiletteurs qualifiés.
Les tarifs sont ajustés selon la faisabilité réelle et le comportement de l’animal.
EAS se réserve le droit de refuser un toilettage en cas de stress excessif, danger ou état sanitaire incompatible.
Tout incident constaté (parasites, plaies, anomalies) est signalé au propriétaire.
ARTICLE 11 – ÉDUCATION ET SORTIES CANINES
EAS propose des cours individuels, collectifs et sorties en meute.
L’éducation canine repose sur une obligation de moyens, non de résultat.
Les propriétaires restent responsables de leurs chiens lors des ateliers extérieurs.
EAS décline toute responsabilité en cas d’incident non imputable à une faute directe.
ARTICLE 12 – DROIT À L’IMAGE ET DONNÉES PERSONNELLES
Le client autorise EAS à utiliser, à titre gracieux, les photos ou vidéos de son animal prises durant les prestations.
Les données personnelles sont strictement confidentielles, conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.
Toute demande de rectification ou suppression peut être adressée par mail à : ethiqueanimaleservices@gmail.com.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENT ÉTHIQUE ET ENVIRONNEMENTAL
EAS agit dans le respect du bien-être animal et de l’environnement :
tri sélectif, produits écologiques, compostage, formation de jeunes aux métiers animaliers, etc.
L’entreprise s’engage à proposer des services et produits de qualité à des tarifs justes, accessibles à tous les propriétaires responsables.
ARTICLE 14 – LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGVGS relève de la compétence exclusive du Tribunal dont dépend le siège social d’Éthique Animale Services (Fuveau, 13710).
Une tentative amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.
